Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 1165 Sans sort
Mme Élise Fajgeles —· Séance publique· déposé le 19 avril 2018· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1142
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« 5° Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a ) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa » ;
« b ) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
« 6° Au dernier alinéa du même article, la première occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.