Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL266 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA.
Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les personnes concernées.
Il est donc proposé de le supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.