Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 681 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« obligé »
les mots :
« auquel est fait obligation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.