Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL280 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La convention »
les mots :
« Une annexe à la convention ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.