Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL917 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 avril 2018· sort le 4 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ;
« b) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne la décision, prise au cas par cas par le président de la CNDA, de recourir à la vidéo-audience si et seulement si les garanties requises sont cumulativement remplies.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.