Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL918 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 avril 2018· sort le 4 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I – À l’alinéa 7, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« et sa réception personnelle par le demandeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17.
Exposé sommaire
Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s’assurer que pour la notification des décisions de l’OFPRA par voie électronique il sera possible de s’assurer de la réception personnelle de cette notification par le demandeur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.