Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL916 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 avril 2018· sort le 4 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Avant l'alinéa 6
Dispositif
Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CNDA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.