Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 1168 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Séance publique· déposé le 19 avril 2018· sort le 22 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 885
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire »
les mots :
« académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à substituer au directeur d'établissement le directeur académique des services de l'éducation nationale, qui semble plus à même de décider de l’accueil provisoire de l’élève et de solliciter l’intervention du préfet en cas de refus d’inscription du maire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.