Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 705 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux références :
« L. 5423‑3 et L. 5423‑8 »
la référence :
« et L. 5423‑3 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence, l’article L. 5423‑8 du code du travail ayant été abrogé au 1 er septembre 2017.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.