Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 635 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 A · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« , que ces derniers soient ou non accompagnés »
les mots :
« accompagnés ou non ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.