Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 556 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le décret prévu au 1° bis du présent article est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.