Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 1167 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Séance publique· déposé le 19 avril 2018· sort le 22 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 539
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l’ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.