Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL273 Rejeté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit par le Sénat en première lecture, cet article vise à inclure les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) et les centres d’hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.
Ce dispositif étant dépourvu de portée pratique, il est proposé de le supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.