Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 738 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Au dixième alinéa de l’article L. 561‑2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; ».
Exposé sommaire
Amendement portant coordination avec l’article 17 du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.