Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL263 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il prévoit, d'une part, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les chiffres de de l'immigration, et, d'autre part, le vote par le Parlement, des catégories d'étrangers admis à séjourner sur le territoire français pour les trois années à venir.
Le premier objectif est déjà rempli par la rédaction de l'actuel article L. 111-10 du CESEDA, complété en première lecture par l'article 33 bis voté par l'Assemblée nationale (qu'il sera proposé de rétablir).
Quand au second, il n'est pas question de mettre en place une politique de quotas : c'est à la fois contraire à notre tradition républicaine et totalement inefficace.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.