Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 811 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« 16° L’article L. 832‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 18°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après les mots : « première phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
« b) Au 19°, le mot : « , deuxième » est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination :
– le a) porte coordination, effectuée en commission des Lois, avec le a) du 2° de l’article 12 et avec le b) du 2° de l’article 16 ;
– le b) porte coordination avec le a) du 7° de l’article 16.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.