Mme Aude Luquet

I. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 424 » le nombre : « 419 ». II. – En conséquence, à la trente-quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 465 » le nombre : « 470 ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ».

Le titre II du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention des accidents ou incidents de transport par les opérateurs de transports publics de voyageurs au moyen d’un système de vidéoprotection embarquée «  Art.

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : «2022 » II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrenc

À l’alinéa 7, substituer au mot : « décembre » le mot : « juin ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’efficacité du crédit d’impôt, prévu au présent article, mis en place pour soutenir le déploiement de systèmes de charge pour vé

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 500 € ».  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

I. – Après le mot : « gratuit », supprimer la fin de l’alinéa 7. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code géné

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑9-1 . – I. – Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi

I. Supprimer l'alinéa 11 II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « gratuit », supprimer la fin de l’alinéa. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A

I. – Le chapitre III du titre III du livre I er  de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3.  - Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à l

I. – Le chapitre III du titre III du livre I er  de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3 . - Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à l

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , notamment en prenant en compte sa place dans les générations familiales. »

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « âge » insérer les mots : « , aussi bien de l’homme que de la femme, ».

I. – Après le mot :  « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , notamment en prenant en compte sa place dans les générations familiales. »

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « âge » insérer les mots : « ,aussi bien de l’homme que de la femme, ».

A l’alinéa 12, après le mot : « adapté » insérer les mots : « , le cas échéant aux besoins des personnes en situation de handicap, ».

Supprimer cet article.

Au plus tard le 1 er janvier 2021, la distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les cont

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « .Les mentions telles que « reconditionné à neuf » ou « remis à neuf » qui entretiendraient la confusion avec les produits neufs sont interdites. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Consei

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des logiciels » les mots : « du système d’exploitation et des applications natives ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ».

À l’alinéa 2, après le mot : « impossible », insérer les mots : « ou excessivement difficile ».

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié lorsque des contraintes techniques l’imposent ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’indice de durabilité fait l’objet d’une identité visuelle harmonisée pour tous les équipements électriques et électroniques. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’indice de réparabilité fait l’objet d’une identité visuelle harmonisée pour tous les équipements électriques et électroniques. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « modalités », insérer le mot :  « communes ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou par tout autre procédé approprié lorsque des contraintes techniques l’imposent »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « communiquent » les mots : « mettent à disposition ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « procédé », insérer le mot : « physique ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, ». II. – 

Au plus tard au 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect, par la France, des objectifs de développement durable liés à l’économie circulaire adoptés dans le cadre de l’Agenda 2030.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard au 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 4°  ter de l’article L. 541‑1. »

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ».