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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 70 séance | 22/01/2022 | Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et e | Adopté |
| 69 séance | 22/01/2022 | Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom | Article 2 Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1 . – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de trei | Adopté |
| CL10 lois | 13/01/2022 | Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom | pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« relative au choix du nom issu de la filiation ». | Adopté |
| 3294 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mesures »
insérer les mots :
« d’évitement prévues et ». | Retiré |
| 2992 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« avant de délivrer l’autorisation »
les mots :
« et le cas échéant, l’atteinte aux biens ». | Adopté |
| 2985 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il informe le maire de la commune concernée de ses conclusions. » | Rejeté |
| 2945 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« aménagements »
le mots :
« infrastructures » | Rejeté |
| 2933 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la circulation publique »,
les mots :
« ou non à la circulation publique, chemins publics ou privés ». | Retiré |
| 2928 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Après le deuxième alinéa de l’article 673 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La coupe doit être réalisée en causant le moins de dommage possible et sans entamer la vitalité des arbres, arbustes ou arbrisseaux concernés. » | Rejeté |
| 2918 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le recensement et le classement des arbres remarquables qui présentent un intérêt public. | Non soutenu |
| 2885 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, il sollicite l’avis du maire de la commune concernée et l’informe de ses conclusions. » | Rejeté |
| 2884 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Après le mot : « aménités, » sont insérés les mots : « , ils jouent un rôle majeur en matière de régulation climatique, » ; » | Rejeté |
| CD217 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » | Adopté |
| CD215 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD213 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD212 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Après le deuxième alinéa de l’article 673 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La coupe doit être réalisée en causant le moins de dommage possible et sans entamer la vitalité des arbres, arbustes ou arbrisseaux concernés. » | Rejeté |
| CD211 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le recensement et le classement des arbres remarquables présentant un intérêts public. | Rejeté |
| CD210 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être classés, au même titre, les arbres, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. » | Rejeté |
| CD208 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 À l’alinéa 11, insérer après les mots :
« sans délai »
les mots :
« des motifs justifiant le danger imminent ». | Adopté |
| CD207 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. » | Adopté |
| CD206 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« biens, »
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« arbres, »
insérer le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« biodiversité »,
supprimer le mot :
« ne ». | Adopté |
| CD200 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des voies privées, ». | Adopté |
| II-2359 séance | 02/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| II-2348 séance | 02/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 42 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF941 fin | 16/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-CF845 fin | 15/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| II-CF779 fin | 15/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 560 séance | 21/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 40 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d'un criblage pour le recrutement des sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés dans les | Non soutenu |
| 559 séance | 21/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 36 Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3. – Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les fonctions de sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, ainsi que les personnels ad | Rejeté |
| 114 séance | 20/05/2021 | Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires | Article PREMIER Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« VII. - Avant toute prise de décision l’autorité administrative demande l’avis consultatif de la commission départementale d’orientation agricole. » | Non soutenu |
| 113 séance | 20/05/2021 | Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires | Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. » | Tombé |
| 112 séance | 20/05/2021 | Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10. | Non soutenu |
| 111 séance | 20/05/2021 | Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une fois et trois »
les mots :
« deux fois et quatre ». | Non soutenu |
| 2668 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« quarante- huit ». | Sans sort A discuter |
| 2667 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-14. –Lorsqu’il revient à une personne de confiance d’exprimer la volonté d’une personne en phase avancée ou terminale d’une | Sans sort A discuter |
| 5546 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 56 L’article L. 350‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise, notamment, l’autorité administrative compétente pour assurer son application, définit les règles d’entretien d | Retiré |
| 5545 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 56 L’article L. 350‑1 B du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’atlas des paysages identifie les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental peuvent présenter un intérêt public. » | Retiré |
| 5544 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 56 I. - L’article L. 341‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique aux arbres reconnus comme remarquables au titre de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il | Retiré |
| 5541 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 38 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 5514 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 75 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 5513 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 6 Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé :
« Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans | Rejeté |
| 5496 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1 er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif selon l’évaluation environnementale prévue à l’article | Rejeté |
| 5026 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 52 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa »
les mots :
« Aux premier et dernier alinéas ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par qua | Adopté |
| 5016 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 52 Au f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’artificialisation des sols et ». | Adopté |
| 5013 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 42 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À compter du 1 er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». | Retiré |
| 5002 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 28 À l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si ces voies sont classées comme route à grande circulation au titre de l’article L. 110‑3 du code de la route, le maire doit obtenir l’autorisation du préfet | Rejeté |
| 4998 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 22 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4989 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 15 À compter du 1 er janvier 2025, les acheteurs publics prennent en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans leurs marchés publics. | Rejeté |
| 4982 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 7 Au premier alinéa de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». | Rejeté |
| 4980 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 4 Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale prévue à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lut | Tombé |