Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1135 Non soutenu
Mme Aude Luquet DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 26 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou par tout autre procédé approprié lorsque des contraintes techniques l’imposent »
Exposé sommaire
Nombreux sont les articles sans emballage, sans notice et trop petits pour recevoir des informations directement sur le produit. En conséquence, pour ne pas pousser les fabricants à ajouter un emballage, qui n’aurait pas lieu d’être, uniquement pour satisfaire aux obligations d’informations issus du présent article, il convient de prévoir la possibilité d’avoir recours à un autre procédé défini par décret si des contraintes techniques ne laissent pas d’autres possibilités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.