Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1134 Non soutenu
Mme Aude Luquet DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 26 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« communiquent »
les mots :
« mettent à disposition ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les producteurs et importateurs d’équipements électriques ou électroniques « communiquent » sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.
Il serait préférable de remplacer le terme de « communiquer » par celui de « mettre à disposition » qui permet de laisser la possibilité pour le producteur ou l’importateur de créer une base de données dématérialisée facilement accessible au vendeur pour faciliter la transmission et la recherche de l’information.
Tel est l’objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.