Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL318 Sans sort
Mme Aude Luquet DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.