Amendement n° CD1131 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « procédé », insérer le mot : « physique ».

Afin d’améliorer l’information donnée au consommateur lorsqu’il achète un produit, cet amendement oblige les vendeurs de produits électriques et électroniques à communiquer au consommateur un indice de réparabilité. Cet article prévoit que l’information peut être donnée par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé. Or il convient d’éviter que l’information soit 100 % dématérialisée car nombreux sont les consommateurs qui ne maitrisent pas ou n’ont pas accès aux outils numériques. Il est donc nécessaire que l’information puisse être consultée sur un support physique quel qu’il soit. Tel est l’objet de cet amendement.