Amendement n° 21 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑9-1 . – I. – Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. « II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la publication de la loi n° du précitée. »

Cet amendement a pour but d'élargir l'interdiction, prévue au présent article, à l'ensemble des animaux élevés pour leur fourrure sur le territoire.