Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2270 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« , aussi bien de l’homme que de la femme, ».
Exposé sommaire
Cet article encadre l’accès à l’assistance médicale à la procréation en prévoyant des conditions d’âge fixées par décret. Il convient que celles-ci soient déterminées aussi bien pour la femme que pour l'homme.
Tel est l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.