Amendement n° CL319 Tombé

Mme Aude Luquet DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020

En clair

Résumé en cours…

Article 23 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ».

Exposé sommaire

Cet article supprime la réduction de peine mentionnée à l’article 721 du code pénal pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 433-3 du code pénal, lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Par cet amendement il convient d'y ajouter les agents de la police municipale qui méritent la même protection.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.