Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2091 Adopté
Mme Aude Luquet DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis D
Dispositif
Au plus tard le 1 er janvier 2021, la distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite.
La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Exposé sommaire
En plus de recevoir chaque année dans nos boites aux lettres des kilos de prospectus ou catalogues publicitaires non sollicités , on ne compte plus les cadeaux publicitaires envoyés à des fins de promotion commerciale. Bien souvent de piètre qualité, ces objets non sollicités sont autant de déchets inutiles que l’on pourrait éviter en les interdisant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.