Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2087 Non soutenu
Mme Aude Luquet DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 11 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater C · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« impossible »,
insérer les mots :
« ou excessivement difficile ».
Exposé sommaire
Au delà du fait que les metteurs sur le marché peuvent être tentés de rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un produit ; ceux-ci pourraient être également tentés, pour contourner cette interdiction, de rendre ces opérations particulièrement difficiles, si bien qu’elles démotiveraient l’acheteur.
Cet amendement ajoute donc à l’interdiction prévu à cet article, le fait de rendre excessivement difficile la réparation ou le reconditionnement d’un produit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.