Mme Stéphanie Kerbarh

Le d du 7° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables

Rétablir l’article 54 terdecies dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publ

Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de cinq ans » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée.

I. – Au h  du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au h du A du I de l’article 1641, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À l’article L. 2514‑2, après la référence : « a », est insérée la référence : « , b ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sont soumises, pour consultation, au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement. »

À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 1 er  juillet 2023, le Gouvernement remet tous les six mois au Parlement un rapport sur la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisés dans le cadre des dérogations prévues au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et soumises, pour consultation, au conseil mentionné à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement ».

Jusqu’au 1 er juillet 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement tous les 6 mois sur la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisée dans le cadre de la dérogation prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.

I. – La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées : « Sous-section 1 : Les résidences-services junior « Art. L. 631‑16‑1  - La résidence-services junior est un établissement destiné au logeme

I. – Le code de la recherche est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la recherche est ainsi modifié : « L’accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de l’information, les grands projets technologiques d’intérêt économique et stratégiqu

Dans le code de la recherche, les mots : « associations et fondations, reconnues d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations et fondations telles que visées à l’article L. 522‑1 du présent code ».

Le code de la recherche est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 111‑1 est ainsi rédigé : « 2° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s’attache au développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capaci

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a  du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de confiserie. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «

I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matièr

I. – À l'alinéa, après la phrase  « Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret. », insérer la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au

I. - L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matièr

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « . Elle pilote l’ » les mots : « , notamment en matière d’ »

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment s’agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie »

Après le mot : « communication » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « nationales et régionales. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l’échelle territoriale corre

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « et » insérer les mots : « les éco-organismes agréés pour ».

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent notamment utiliser » les mots : « utilisent ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des autres déchets ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mis à la disposition des » les mots : « dont la gestion est assurée par les ».

Après le mot : « cadre » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les modalités d’application du 6° aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214‑3 et L. 511‑2 du présent code dont la demande d’autorisation, d’enr

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9,

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères du premier alinéa, est justifiée par le producteur ou le détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en compte la capacité autorisée et la performanc

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « réceptionner », insérer les mots : « avant le 31 décembre de l’année précédente et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 4, après le mot : « producteur », insérer les mots : « ou détenteur ».

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑1 », insérer les mots : « et les résidus de tri qui en sont issus ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , de piles et d’accumulateurs ».

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, et tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits visés au 1° et au 3° de l’article L. 541‑10‑1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l’écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et cel

I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 541‑10‑18 . – Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 sont tenus d’assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de

Après l’article L. 541‑30‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑30‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-3. - Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d’incinération fait l’objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à per

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon », les mots : « dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale ».

À la première phrase, substituer aux mots : « 2022, les laves-linges neufs utilisés par des professionnels » les mots : « 2025, les laves-linges neufs ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 »

Après le mot : « transport » rédiger ainsi la fin de l’amendement : « entre les communes isolées et la communauté d’agglomération du centre littoral. ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assu