Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2589 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 GA · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’ouvrir le fichier des véhicules assurés aux services de l’État à compter du 1 er janvier 2021, car ce fichier a été mis en œuvre très récemment et qu’il reste à fiabiliser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.