Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2651 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les modalités d’application du 6° aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214‑3 et L. 511‑2 du présent code dont la demande d’autorisation, d’enregistrement et la déclaration sont postérieurs au 1 er janvier 2021, ainsi qu’aux activités, installations, ouvrages et travaux existants »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Amendement précisant les conditions d'entrée en vigueur de l'article 8 ter .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.