Mme Stéphanie Kerbarh

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt » les mots :  « les personnes mentionné

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt » les mots :  « les personnes mentionné

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du conseil communautaire, l’exerci

I. – Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : La résidence pépinière «  Art. L. 631‑16‑1.  – La résidence pépinière est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence pr

I. – À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  «  a bis )  Portent sur des pièces relatives à l’optique et aux rétroviseurs ; » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les de

I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l‘article L. 100‑2, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑3. – Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. » 2° Après le titre I er du livre

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi, si elle l’estime utile au vu des enjeux, pour avis le conseil départemental de l’environnement et d

L’article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 171‑1 . – L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités de recherches et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imput

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I er du livre I er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Du modèle minier français « Section 1 « Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol «  Art. L. 113‑1.  – La politique nationale des ressour

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I er  du titre I er  est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en tas. «  Art. L. 111‑15  – En application

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations rela

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « saisit » les mots : « peut saisir ». II. – À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que, s’il le juge nécessaire, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont pris sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu par le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre

Le livre I er du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  1° Les articles L. 126‑34 et L. 126‑35 sont ainsi rédigés :  «  Art. L. 126‑34 . – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif

Après le V de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un V  bis ainsi rédigé : « V  bis . – En cours de réhabilitation, le tiers demandeur peut transférer à un autre tiers demandeur la réalisation des travaux sous réserve des capacités techniques suffisantes et de garanties fi

Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « , agricoles » est supprimée et, après le mot : « protéger », la fin est ainsi rédigée  « , ainsi que les friches industrielles, commerciales et administratives. » ; 2° Est ajout

Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 «  Friches «  Art. L111‑26 . – Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relat

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ».

Après l’article L. 142‑14 du code minier, il est inséré un article L. 142‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑15 – Les titres miniers d’exploitation existants peuvent être étendus à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier. « L’huile de

Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La procédure renforcée d’information, de consultation et de participation du public «  L. 113. –  La procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public est une procédur

« Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Conseil national des mines « Art. L. 113. – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’accomplissement de cette formalité » les mots : « l’acte par lequel l’autorité administrative se prononce en application de l’article L. 163‑6 ».

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis   (nouveau)  À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ».

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ».