Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2581 Adopté
Mme Stéphanie Kerbarh LAREM· Séance publique· déposé le 16 décembre 2019· sort le 19 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2231
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir les cas dans lesquels l'interdiction d'achat n'est pas pertinente, par exemple pour des usages médicaux ou liés à la sécurité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.