Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2622 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« réceptionner »,
insérer les mots :
« avant le 31 décembre de l’année précédente et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une information avant le 31 décembre de chaque année quant aux quantités réservées pour l’année suivante. En conséquence, une entrée en vigueur reportée n’est plus utile, la mesure entrant en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.