Amendement n° 2618 Adopté

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, et tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits visés au 1° et au 3° de l’article L. 541‑10‑1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l’écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dues être réalisées par les éco-organismes si ces objectifs avaient été atteints, est réaffecté l’année suivante à des soutiens à l’investissement. Cette obligation s’applique sans préjudice des dispositions prévues au II de l’article L. 541‑9‑6. » II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après la mention : « V. - » insérer la phrase suivante : « Le dernier alinéa du II bis de l’article L. 541‑10‑9 entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »

Cet amendement prévoit de réaffecter sous forme de soutiens à l’investissement les dépenses de soutien au fonctionnement non réalisées par les éco-organismes en raison d’une performance insuffisante de la filière. En particulier, en 2018, 71 % des coûts optimisés de gestion des déchets d’emballages ménagers ont été couverts par l’éco-organisme, alors que la loi Grenelle a prévu que cette prise en charge s’établisse à 80 % lorsque le taux de recyclage atteint 75 %. Cet objectif n’étant pas atteint, la couverture des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités locales reste inférieure à la cible prévue par la loi. Il paraît dès lors justifié de convertir les dépenses de soutiens au fonctionnement non réalisées en soutiens à l’investissement pour améliorer la performance collective de la filière. Cette mesure permettra de soutenir les investissements nécessaires pour permettre l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques.