Mme Cécile Rilhac

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, », les mots : « parmi les personnes inscrites ».

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « ces fonctions ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « les », insérer les mots : « instituteurs et ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par dé

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »

Après le mot : « éducatif », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑4 . – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels.

Rédiger ainsi cet article : « A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »

Rédiger ainsi cet article : « L’État et les collectivités territoriales veillent à mettre en place les meilleurs moyens pour faciliter et centraliser l’accès aux informations en mettant en place une interface de référence concernant les aides et les offres de colonies de vacances afin de faciliter

La mise en place du système universel de retraite ne devant occasionner aucun préjudice concernant les futures pensions pour les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, financiers ou autres, nécessaires à la réussite de cet engag

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les motifs de l’utilisation incomplète, par les établissements publics locaux d’enseignement, des fonds sociaux qui leur sont versés.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur le coût pour l’État des postes non pourvus en fonctionnaires, pour chaque fonction publique. Cette évaluation portera non seulement sur le coût financier mais ég

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « cultuel de la ville de Paris » le mot : « national ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du recteur » les mots : « de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation »

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « d) à Après le premier alinéa de l’article L421‑25 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le chef d’établissement désigne un référent handicap, qui veillera au nom de cette commission à l’accessibilité de l’établissement. « Ce référent

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : aa) Après la première occurrence du mot : « ou », la fin du troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « deux établissements maximum. »

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Un ou plusieurs chefs d'établissement-adjoints exercent les compétences... (le reste sans changement)  ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « regroupent » le mot : « associent ».

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Un ou plusieurs directeurs-adjoints exercent, aux côtés du (le reste sans changement)  ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces travaux peuvent également se dérouler dans un établissement dispensant un enseignement adapté à destination des élèves en situation de handicap cognitif ou mental ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du département » les mots : « des collectivités territoriales ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des é

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 351‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 351‑3‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 351‑3‑1 . – Les parents, ou le représentant légal, de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié :  « 1° Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis (nouveau) . – À la dernière phrase du 1° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « chaque » le mot : « tout ».

Après la section 3  bis du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’éducation, il est inséré une section 3  ter ainsi rédigée : « Section 3  ter « Les établissements publics des savoirs fondamentaux » «  Art. L. 421‑19‑14 . – Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont con

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition de la parentalité, l’énoncé des droits et des devoirs envers leur enfant ainsi que les noms et coordonnées des organismes aidant à la parentalité, sont inscrits dans

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée. »

Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu’apporterait un placement sous c

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur ass

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuv

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : «  d) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « en fonction des » sont remplacés par les mots : « toujours en veillant à l’équilibre entre les besoins et les ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 57 : «  b) Après le mot : « initiale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « hors apprentissage, en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « , hors apprentissage, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 46.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique » les mots : « la voie de l’apprentissage ».

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis )   (nouveau)  Après le 4°, il est inséré un 4°  bis  ainsi rédigé : « 4°  bis  Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion profess