Amendement n° 1289 Retiré

Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu’apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations mentionnées aux 5° ou 6° de l’article 138. »

Cet amendement a pour objectif de : • Lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d’accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire). • Favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d’un accompagnement socio éducatif. • Favoriser le prononcé du contrôle judiciaire socio éducatif, véritable outil d’aide à la décision du magistrat. cet amendement est proposé par l’association ESPERER95