Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° CL39 Sans sort
Mme Cécile Rilhac LAREMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 mars 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Aude Amadou, Yves Daniel, Audrey Dufeu, Sophie Errante, Fiona Lazaar, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.