Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 24552 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La mise en place du système universel de retraite ne devant occasionner aucun préjudice concernant les futures pensions pour les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, financiers ou autres, nécessaires à la réussite de cet engagement.
Exposé sommaire
Cet amendement, sans mentionner la référence à une autre loi, engage le gouvernement mais aussi les prochains, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et particulièrement les moyens budgétaires au maintien du montant des pensions des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.