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Interdiction des violences éducatives ordinaires · ipolitiki

Interdiction des violences éducatives ordinaires

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 octobre 2018 → 29 novembre 2018Adoptée

17 octobre 2018
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : interdiction violences éducatives
En commission : 19 amendements · 2 adoptés · 6 rejetés · 11 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
17 octobre 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
7 novembre 2018
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Maud Petit
21 novembre 2018
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
21 novembre 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 39 amendements · 3 adoptés · 17 rejetés · 19 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
29 novembre 2018
Discussion en séance publique
ordre du jour
29 novembre 2018
Discussion en séance publique
ordre du jour
29 novembre 2018
DécisionAdoptée
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)30 novembre 2018 → 2 juillet 2019Adoptée sans modification

30 novembre 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Interdiction des violences éducatives
30 novembre 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
26 juin 2019
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2 juillet 2019
Discussion en séance publique
2 juillet 2019
DécisionAdoptée sans modification

10 juillet 2019

10 juillet 2019
Promulgation d'une loiLoi n° 2019-721
Loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
NI	14	0	9
FI	11	0	5
LAREM	8	2

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