Mme Marine Le Pen

À l’alinéa 6, après le mot :  « covid-19 »,  insérer les mots :  « , pouvant être obtenu par injection d’un vaccin choisi par le patient, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer cet article.

Les tests permettant le dépistage virologique de la covid-19 sont gratuits durant toute la durée de l’application de la sortie de crise sanitaire.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :  « direction »,  insérer les mots :  « , ainsi que les collaborateurs occasionnels, ».

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « subordonné », insérer les mots : « à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Déclarer son lieu de travail et tout changement de lieu de travail. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus des vérifications mentionnées à l’alinéa précédent, il est procédé systématiquement à un contrôle d’identité. »

Chapitre II bis Disposition tendant à augmenter l’autorité des forces de l’ordre Article.... L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée.

L’article 132-36 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-36 . – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une pei

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis   ainsi rédigé : « I bis . – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que deux tiers de la peine n’a pas été exécutée. »

Rédiger ainsi cet article :  « I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction » «  Art. 226‑15‑1 . – La publication, la diffusion ou la reproduction,

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « interdire », insérer les mots : « dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, »

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :  « de »,  insérer les mots :  « plus de 5 000 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux occurrences du mot : « interdire ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 222‑26‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé :  «  Art.-222‑26‑2. -  L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « cinq » le mot  « trois ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

Supprimer cet article.

Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne peut définitivement plus diriger ou administrer une association cultuelle. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».

L’article L. 444‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis  Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité ou l’organisme informe le représentant de l’État dans le département du retrait de sa décision d’attribution de la subvention. »