Amendement n° 274 Non soutenu

Après l’article 222‑26‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé :  «  Art.-222‑26‑2. -  L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent alinéa. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Cet amendement rend automatique l’expulsion d’un étranger coupable de viol.