Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 486 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« pénal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut définitivement plus diriger ou administrer une association cultuelle. »
Exposé sommaire
La condamnation pour terrorisme est extrêmement grave, elle doit entrainer impossibilité définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.