Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° 172 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux occurrences du mot :
« interdire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer tout possibilité d'interdiction de déplacements.
Les interdictions de circulation sont une de mesures fortes de l'état d'urgence sanitaire. Il convient de les garder pour ce seul état d'exception et non de les utiliser dans celui, normalement moins dérogatoire au droit commun, de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.