ipolitiki
Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire

Amendement n° 172 Rejeté

Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2021· sort le 10 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux occurrences du mot : « interdire ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer tout possibilité d'interdiction de déplacements. Les interdictions de circulation sont une de mesures fortes de l'état d'urgence sanitaire. Il convient de les garder pour ce seul état d'exception et non de les utiliser dans celui, normalement moins dérogatoire au droit commun, de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Cosignataires

Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.