Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 479 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité ou l’organisme informe le représentant de l’État dans le département du retrait de sa décision d’attribution de la subvention. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le préfet soit informé du retrait de la subvention ; sa vision globale lui permettra notamment de regarder s’il n’existe pas d’autres subventions délivrées par d’autres autorités ou organismes qui n’auraient pas été retirées. Le cas échéant, il pourrait ainsi demander le retrait et le remboursement des autres subventions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.