Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 482 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés à l'étranger avant leur transcription en droit français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.