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Amendement n° 178 Non soutenu

Mme Marine Le Pen NI· Séance publique· déposé le 7 mai 2021· sort le 11 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer cette mesure fortement attentatoire aux libertés. Donner au préfet le pouvoir de choisir, contre la volonté de la personne, son lieu d'hébergement pour une quarantaine est fortement liberticide. Cette mesure illustre l’infantilisation voire la défiance du gouvernement envers les français. En outre, dans notre état de droit c'est sous la tutelle des juges que ce détermine le recours à lieux de privation de libertés (même si elle n'est que partielle dans ce cas précis).

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.