Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° 178 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cette mesure fortement attentatoire aux libertés.
Donner au préfet le pouvoir de choisir, contre la volonté de la personne, son lieu d'hébergement pour une quarantaine est fortement liberticide. Cette mesure illustre l’infantilisation voire la défiance du gouvernement envers les français.
En outre, dans notre état de droit c'est sous la tutelle des juges que ce détermine le recours à lieux de privation de libertés (même si elle n'est que partielle dans ce cas précis).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.