Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 480 Rejeté
Mme Marine Le Pen NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Ces alinéas créent une responsabilité collective, voire une responsabilité pour le dirigeants d’une association.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.