Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 220 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le Gouvernement, mesure extrêmement laxiste s’inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes des Sceaux lors du dernier quinquennat, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines.
Il faut cesser de faire du juge d’application des peines une instance de jugement supplémentaire qui a la possibilité de déjuger de verdicts rendues par des tribunaux ou des cours d’assises.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.