M. Richard Lioger

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 10 du chapitre II du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : « 1° Avant l’article L. 112‑18, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 « Prévention des risques sismiques et cyclo

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « tout établissement public local » les mots : « toute société d’économie mixte ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – À l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « état », sont insérés les mots : « d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes a

À l’alinéa 7, supprimer le signe et le mot : « /ou ».

À l’alinéa 1, après le mot : « et », supprimer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 »

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « les propriétaires ou ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « bénéficient d’une convention avec l’État en application de » les mots : « font l’objet d’une convention prévue à ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux propriétaires et ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu’à leur terme. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont le ressort correspond au » les mots : « dans le ressort desquelles se situe le ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « commerciale », insérer les mots : « est conclu entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il ».

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « au coordinateur » les mots : « à l'opérateur ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- Au second alinéa de l’article L. 152‑1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans un délai de dix-huit mois au plus tard suivant » Les mots : « Au plus tard dix-huit mois après »

À l’alinéa 21, substituer à la référence : «  o  » la référence : «  n  ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « qu’il a été communiqué », Les mots : « que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués ».

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les modalités d’application du second alinéa du I. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « secrétisation » le mot : « confidentialité ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « donné », le mot : « favorable ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture », les mots : « par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « chargée de la procédure », les mots : « compétente en la matière ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « chargée de la procédure » les mots : « compétente en la matière ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont applicables », les mots : « entrent en vigueur ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « immobilière », le mot : « usage ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les mots : « code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « même code » et, à la fin, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « dudit code ». »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Paralympiques », insérer les mots : « de 2024 ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « de 2024 ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « de 2024 ».

I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » les mots : « premier alinéa ». II. –  En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour la création d’une zone d’aménagement concerté ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l’État territorialement compétent ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur sont substitués » les mots : « sont atteints ».

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au mot : « concernés » les mots : « publics de coopération intercommunale ».

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « concernés » les mots : « publics de coopération intercommunale ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de l’opération » les mots : « d’une opération d’aménagement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « projet », insérer les mots : « d’aménagement ».

À l’alinéa 18, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ».

À l’alinéa 17, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ».

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contr

Modifier ainsi cet amendement : 1° À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un appel à projet piloté par l’État, permet aux collectivités territoriales expérimentatrices de », les mots : « les collectivités territoriales volontaires peuvent » ; 2° Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa.

Modifier ainsi cet amendement : 1° Modifier ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : a)  Substituer aux mots : « tout au long de son cycle de vie » les mots : « par le stockage carbone durant la vie du bâtiment » ; b)  Substituer au mot : « recyclables » le mot : « renouvelables » ; c)  Sub

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa : « À l’alinéa 16, après le mot : « proximité », insérer les mots : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les actions ou opérations d’aménagement intègrent les » les mots : « , aux ».

I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre expérimental ». II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 302‑2 », la référence : « L. 303‑2 ».

À l’alinéa 2, après le mot : « promulgation », substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « universelle », substituer aux mots : « et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité », les mots : « pour une société inclusive vis-à-vis ».

Le 3° de l’article L. 142‑4 du code de l’urbanisme est supprimé.

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 312‑1 », la référence : « L. 312‑3 ».