Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2482 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture »,
les mots :
« par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le médiateur est désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.